Devis et contrat de Réservation

• 1. Le client reconnaît avoir reçu un exemplaire de la proposition et en approuver les termes. Il reconnaît avoir reçu toutes les informations utiles en lien avec la prestation demandée.
• 2. La réservation sera enregistrée uniquement à compter du paiement de l’acompte prévu.
• 3. Lors de la signature de la présente proposition commerciale, le client verse à l’entreprise un acompte de 40% TTC du prix convenu.
• 4. Afin de veiller au bon déroulement de la prestation, des conditions particulières de vente peuvent être appliquées. Ces conditions particulières sont spécifiées dans le calendrier et/ou dans le devis.
• 5. Le calendrier marque les différentes étapes de la réservation. Le non.paiement des sommes demandées aux différentes dates peuvent entraîner l’annulation de votre réservation et/ou des facturations de pénalités d’annulation. Ce non-paiement empêchant l’entreprise d’exécuter sa propre prestation et justifiant la résiliation du contrat aux torts du client.
• 6. Chaque prestation est prévue pour un minimum et/ou maximum de personnes. En dessous et en dessus de ce nombre, des facturations complémentaires peuvent être enregistrées.

Prestations

• 7. La livraison est facturée selon des zones prédéfinies au départ de Vrigny. Pour les livraisons hors zone, les frais de livraison seront facturés selon les conditions particulières.
• 8. Le lieu de livraison est défini entre le client et les Délices d’André. Aucun retard raisonnable de livraison n’autorise le client à refuser la marchandise, à annuler la commande ou à réclamer des dommages et intérêts. En cas d’absence du client à l’heure ou sur les lieux prédéfinis, Les Délices d’André se réservent le droit de facturer des frais de livraison/déplacement complémentaires.
• 9. Vous avez la possibilité de venir chercher votre commande aux heures préalablement déterminées avec le Chef de cuisine. Dans ce cas, la société se désengage de toute responsabilité (casse, endommagement de la nourriture et des emballages…).
• 10. Lors de la location de la salle située à Vrigny aux Délices d’André, si le client souhaite apporter ses boissons, alors s’applique un droit de bouchon, qui sera facturé par bouteille de 75cl ouverte.
• 11. La location de vaisselle engage le client à en prendre soin. L’endommagement ou la casse de la vaisselle entraîne une facturation supplémentaire. Le tarif appliqué est le prix d’achat de la vaisselle TTC.
• 12. La salle de réception est réservée par les soins du client, le client est dans l’obligation d’en informer l’entreprise 45 jours avant la prestation.
• 13. Si la localisation de la salle demandée n’est pas renseignée dans ce délai et/ou si le client ne met finalement pas de salle à disposition, les acomptes restent fermes.

Règlement de facture et Clause pénale

• 14. Le règlement se fera par chèque, espèces ou virement dès réception de facture.
• 15. Par dérogation à l’article L441-6 du code de commerce, les factures sont payables à réception.
• 16. Si le client n’exécute pas ses obligations, il est à noter que conformément à l’article L441-6 du code de commerce, tout retard dans le paiement des factures entraîne l’application d’une pénalité de retard équivalente à trois fois le taux de l’intérêt légal.
• 17. Si le délai de règlement n’est pas respecté, l’entreprise est en droit de facturer une pénalité de retard égale à 10% du montant.
• 18. Les frais de poursuite en cas de non-paiement restent à la charge du client.

Clause limitative de responsabilité

• 19. Pour tous les cas où la responsabilité de l’entreprise serait engagée, sauf lourde et dolosive, l’indemnité à laquelle l’entreprise pourrait être tenue à l’encontre du client ne peut dépasser le prix H.T. payé par le client.
• 20. L’entreprise exécutera son obligation prévue au contrat sauf cas de force majeure ; durant tout le cours de l’événement comportant les caractéristiques de la force majeure, le délai sera suspendu (coupure électrique, coupure de gaz, intempéries…)
• 21. Si le client est mécontent de la prestation, les parties s’obligent, avant tout procès, à tenter une conciliation amiable. La demande conciliation prendra la forme d’un courrier émanant de la partie estimant lésée à destination de l’autre partie et contenant les circonstances du litige et les exigences de l’intéressée. Les parties ne peuvent valablement saisir un tribunal avant l’expiration d’un délai de 8 jours suivant l’envoi de ce courrier. A défaut de respecter les dispositions de cet article, toute demande en justice est irrecevable».